D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout affichage qui ne respecte pas la r\u00e9glementation en vigueur est un affichage sauvage. Il ne faut pas le confondre avec l’affichage libre.\u00a0 En effet, ce dernier correspond \u00e0 un affichage sur des panneaux mis \u00e0 disposition, pour cela, par les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n
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R\u00e9glementation de l’affichage publicitaire<\/h2>\n
Elle s\u2019applique aussi bien aux panneaux publicitaires qu’aux enseignes et pr\u00e9-enseignes. Cette r\u00e9glementation<\/a> concerne tous les supports. Il suffit que la publicit\u00e9 ait pour but d’informer le public ou d’attirer son attention. En outre, il faut qu’elle soit visible d’une voie ouverte \u00e0 la circulation publique.<\/p>\n Elle est particuli\u00e8rement stricte pour les affichages lumineux. Cela se traduit, notamment, par le fait qu’un affichage lumineux n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alable, alors que lorsque cet affichage ne l’est pas, il suffit simplement de le d\u00e9clarer. Dans l’un et l’autre cas, les formulaires sont \u00e0 retirer et \u00e0 retourner en Pr\u00e9fecture ou en Mairie. L’interlocuteur est la Mairie si le territoire vis\u00e9 par l’afficheur est assujetti \u00e0 un R\u00e9glement Local de Publicit\u00e9 (RLP)<\/a>.<\/p>\n L’ensemble des disposition applicables se trouve principalement dans le code de l’environnement aux articles L 581-1 \u00e0 L 581-45 et R 581-1 \u00e0 R 581-1 \u00e0 581-88. Mais, certaines de ces dispositions rel\u00e8vent aussi du code de la route, notamment, dans ses articles R 418-1 \u00e0 R 418-9. D’autres rel\u00e8vent, \u00e9galement, du code \u00e9lectoral pour ce qui est des affiches \u00e9lectorales.<\/p>\n <\/p>\n Les afficheurs doivent respecter trois grands principes s’ils veulent \u00e9viter tout risque de sanction ou de condamnation, pour affichage sauvage. Ces principes s’appliquent \u00e0 toutes les formes d’affichage : panneau publicitaire, enseigne et pr\u00e9-enseigne.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n On ne saurait trop rappeler que le manquement \u00e0 l’une ou l’autre des r\u00e8gles qui conditionnent l’affichage constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 passible d’une sanction administrative ou p\u00e9nale pour affichage sauvage. Cela peut aller de l’absence d’autorisation \u00e9crite par le bailleur d’un emplacement priv\u00e9 au d\u00e9bordement hors d\u00e9lais d’un affichage publicitaire temporaire.<\/p>\n Un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, datant du 17\/3\/2010, condamne<\/strong>, par exemple:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le processus qui m\u00e8ne \u00e0 une sanction commence toujours par un proc\u00e8s-verbal. Celui-ci est dress\u00e9 par un agent verbalisateur qui agit dans le cadre d’une des missions de police du Pr\u00e9fet ou du Maire. Ainsi, entrent, notamment, dans cette cat\u00e9gorie la police :<\/p>\n Les occasions de verbalisation sont donc nombreuses.<\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 581-27<\/a> du code de l’environnement, le contrevenant re\u00e7oit la notification du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 son encontre et de l’arr\u00eat\u00e9 lui ordonnant de mettre fin au d\u00e9sordre constat\u00e9. Suite \u00e0 cela, il a alors un d\u00e9lai de 15 jours pour se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n Puis, \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai et s’il n’a toujours pas obtemp\u00e9r\u00e9, il re\u00e7oit une mise en demeure de le faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Un nouveau d\u00e9lai de 15 jours lui est accord\u00e9.<\/p>\n Ce d\u00e9lai est de 2 jours franc seulement s’il s’agit d’un affichage de nature \u00e9lectorale<\/strong>. C’est apr\u00e8s ce dernier d\u00e9lai que les choses se compliquent, si rien n’a \u00e9t\u00e9 fait pour mettre fin \u00e0 l’irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n A noter que la notification s’adresse d’abord \u00e0 la personne responsable de l’irr\u00e9gularit\u00e9, autrement dit, \u00e0 l’afficheur. Si cette personne ne peut \u00eatre connue, c’est celle pour laquelle l’affichage publicitaire sauvage a \u00e9t\u00e9 fait qui le devient.<\/p>\n <\/p>\n Une fois la mise en demeure effectu\u00e9e, la proc\u00e9dure de sanction suit deux chemins parall\u00e8les pouvant conduire \u00e0 une sanction administrative doubl\u00e9e d’une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En effet, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 l’origine de l’arr\u00eat\u00e9 de la mise en demeure doit la transmettre avec le proc\u00e8s-verbal au Procureur de la R\u00e9publique<\/strong>. Celui-ci peut alors engager des poursuites<\/strong>. A noter que ces poursuites peuvent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9es par des associations environnementales reconnues. Dans le cas o\u00f9 ces poursuites sont effectives, elles peuvent conduire \u00e0 une amende, dont l’article L 581-34<\/a> pr\u00e9cise que le montant est de 7500 \u20ac.\u00a0<\/p>\n A noter qu’il s’agit d’un montant par infraction et qu’il peut y avoir autant d’amendes qu’il y a d’infractions constat\u00e9es. A cela s’ajoute la condamnation au paiement d’une astreinte de 15 \u20ac \u00e0 150 \u20ac par jour d\u2019inex\u00e9cution et bien s\u00fbr, par infraction.<\/p>\n <\/p>\n Elles peuvent \u00eatre aussi tr\u00e8s lourdes et se cumuler avec les sanctions p\u00e9nales. D\u00e8s le constat de l’infraction, le contrevenant peut avoir \u00e0 s’acquitter d’une amende de 1500 \u20ac comme le pr\u00e9cise l’article L 586-26<\/a> du code de l’environnement.<\/p>\n A cette amende peut s’ajouter le paiement d’une astreinte par jour de retard dans la r\u00e9gularisation du d\u00e9sordre constat\u00e9. Le montant de l’astreinte se monte actuellement \u00e0 plus de 200 \u20ac par jour<\/strong> et par infraction. Le montant de 200 \u20ac a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi en 2010. Il fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n Faute de r\u00e9action appropri\u00e9e de sa part, le contrevenant peut faire l’objet d’une ex\u00e9cution d’office. Dans ce cas, les frais li\u00e9s \u00e0 cette ex\u00e9cution lui sont factur\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Les lieux o\u00f9 il est possible d’afficher gratuitement et sans autorisation pr\u00e9alable sont de deux sortes. D’une part, les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet par l’administration territoriale et d’autre part, les palissades de chantier ou les vitrines des commerces ferm\u00e9s.<\/p>\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les espaces d’affichage mis \u00e0 disposition par l’administration sont principalement utilis\u00e9s pour les annonces sans but lucratif, la communication d’opinion et les informations des associations.<\/p>\n La communication publicitaire n’y a, en principe, pas sa place. A noter que la mise \u00e0 disposition d’espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’expression libre est une obligation pour les collectivit\u00e9s territoriales. L\u2019importance de l’espace est fonction de la taille de la population.<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9glementation de l’affichage publicitaire temporaire est beaucoup plus souple que la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. Elle permet, notamment d’installer des panneaux en bords de route.<\/p>\n Toutefois, ces panneaux ne doivent pas avoir une dimension sup\u00e9rieure \u00e0 1m de longueur et \u00e0 1,5 m de largeur<\/strong>. Par ailleurs, ils ne peuvent pas \u00eatre install\u00e9s plus de trois semaines avant l’\u00e9v\u00e8nement annonc\u00e9 et doivent \u00eatre retir\u00e9s une semaine au plus tard apr\u00e8s cet \u00e9v\u00e8nement. Ce dernier d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 24 h, si les panneaux ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur le bord d’une route d\u00e9partementale ou nationale.<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019affichage \u00e9tant tr\u00e8s complexe, il est recommand\u00e9 de consid\u00e9rer qu’elle est partout et qu’il est facile de commettre une irr\u00e9gularit\u00e9. C’est particuli\u00e8rement vrai, quand l’affichage est le fait de militants d\u00e9vou\u00e9s \u00e0 leur cause, qu’elle soit associative ou politique.<\/p>\n L’aspect non commercial de l’affichage ne l’exon\u00e8re en rien du respect des obligations r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re et les sanctions sont les m\u00eames pour tous.\u00a0Le risque que cela repr\u00e9sente n’est pas anodin, car les milieux associatifs aussi bien que politiques, sont des milieux o\u00f9 les rivalit\u00e9s sont fortes.<\/p>\n En particulier en p\u00e9riode \u00e9lectorale, le non-respect des obligations en mati\u00e8re d’affichage peut \u00eatre l’occasion d’engager de nombreux recours par les parties prenantes, dont celui en invalidation d’une \u00e9lection.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Quant \u00e0 l’affichage commercial irr\u00e9gulier, il peut tr\u00e8s vite repr\u00e9senter un co\u00fbt \u00e9norme pour l’entreprise commerciale contrevenante et la mettre rapidement en difficult\u00e9, s’il s’agit d’une petite entreprise. A d\u00e9faut, donc, de pouvoir faire soi-m\u00eame les recherches appropri\u00e9es, il n’est pas inutile, loin de l\u00e0, de faire appel aux conseils des experts reconnus dans ce domaine.<\/p>\n Ainsi, avant de conclure la n\u00e9gociation pour l’implantation sur un terrain priv\u00e9, par exemple, d’un panneau publicitaire<\/a>, il est sans doute plus prudent d’en faire v\u00e9rifier tous les aspect par l’un de ces experts.<\/p>\nPrincipes d’affichage \u00e0 respecter<\/h3>\n
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Exemples d’irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant entra\u00eener une sanction pour affichage sauvage<\/h3>\n
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Sanction de l’affichage publicitaire sauvage<\/h2>\n
Proc\u00e8s-verbal d’affichage publicitaire sauvage<\/h3>\n
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D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure apr\u00e8s proc\u00e8s-verbal d’affichage publicitaire sauvage<\/h3>\n
Mise en \u0153uvre des sanctions apr\u00e8s la mise en demeure<\/h3>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.jimprimeenfrance.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/mise-en-oeuvre-des-sanctions-affichage-sauvage-1024x731.jpg\")
<\/p>\nSanctions p\u00e9nales de l’affichage publicitaire sauvage<\/h4>\n
Sanctions administratives de l’affichage sauvage<\/h4>\n
Comment r\u00e9duire le risque de sanction de l’affichage irr\u00e9gulier<\/h2>\n
Recourir \u00e0 l’affichage libre et d’expression libre<\/h3>\n
Faire de l’affichage publicitaire temporaire<\/h3>\n
Avoir le souci d’une bonne pratique de l’affichage<\/h3>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.jimprimeenfrance.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/avoir-le-souci-d-une-bonne-pratique-de-l-affichage-1024x731.jpg\")
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